DIAGNOSTIC AMIANTE

Le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante en cas de vente :

Afin d’informer l’acheteur d’un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d’amiante, le vendeur a obligation d’annexer aux promesses et actes de vente, un diagnostic de repérage amiante, qui est le résultat d’un constat visuel de recherche de matériaux contenant de l’amiante dans le bâti. Si le bien fait partie d’une copropriété, le vendeur devra, en plus du repérage effectué dans sa partie privative, produire également le repérage qui a été réalisé dans les parties communes dans le cadre du « dossier technique amiante (D.T.A.) », s’il veut aussi s’exonérer de la garantie des vices cachés dans les parties communes.

Le repérage amiante des parties communes - Dossier Technique Amiante (D.T.A.) :

Avant le 31/12/2005, les propriétaires avait obligation de faire établir un repérage amiante dans les parties communes de toutes les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1997. Néanmoins, on peut constater qu’à ce jour, un nombre important de propriétaires d’immeubles ou de copropriété ne s’est pas affranchi de cette obligation. Le résultat de ce repérage doit être inséré dans un document intitulé « dossier technique amiante » (D.T.A.), document qui comprend également des mesures de sécurité et de prévention liées à l’exposition aux fibres d’amiante. Le résultat du repérage est obligatoirement communiqué aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux personnes devant y intervenir (travaux…). Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le D.T.A.

Le repérage amiante avant démolition :

Il s’agit d’une obligation qui concerne tous les immeubles bâtis avant juillet 1997 et que l’on prévoit de démolir totalement ou partiellement. Dans ce cadre, le repérage concerne l’ensemble des matériaux, accessibles et non accessibles du bâtiment à démolir. Il sera en général nécessaire de procéder à des sondages destructifs dans le bâti. Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à intervenir dans le processus de la démolition en question. Les matériaux contenant de l’amiante doivent être retirés avant la démolition selon des normes bien précises en ayant au préalable informé l’inspection du travail quant au plan de retrait des matériaux.

Notre mission :

Un de nos opérateurs inspecte vos parties privatives et recherche la présence d'amiante. S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'opérateur établit un croquis des locaux sur lequel il précise la localisation des matériaux. S’il repère des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; il effectue des prélèvements. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé. L’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante.

Validité :

La validité du document est définitive en l’absence d’amiante. Dans le cas d’un matériau contenant de l’amiante, l’opérateur vérifie son état de conservation suivant des critères précis. Cette évaluation définit la conduite à tenir.

Textes réglementaires :

Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Circulaires no 98-589 du 25 septembre 1998

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