MESURAGE DE LA SUPERFICIE PRIVATIVE – LOI CARREZ

Le mesurage en cas de vente :

Afin que l’acheteur d’un bien immobilier soit informé avec exactitude de la surface du bien qu’il souhaite acquérir, la loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente, et ce quel que soit l’usage qui est fait de cette surface (habitation, commerce, bureaux…). Cette mesure ne s’applique qu’à des biens en copropriété.

Notre mission :

Notre opérateur se déplace chez vous et mesure les différentes surfaces de votre bien. Il les reporte sur un rapport mentionnant la surface pièce par pièce et la surface privative totale.

Validité :

La validité est illimitée en l’absence de modification intérieure

Textes réglementaires :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret no 97-532 du 23 mai 1997

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