DIAGNOSTIC PLOMB

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) en cas de vente :

Ce diagnostic doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat de vente d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 destiné en tout ou partie à l’habitation et situé sur l’ensemble du territoire français. Dans une copropriété, ce diagnostic concerne la partie privative à vendre. Les bâtiments exclusivement destinés à un usage commercial ne sont pas concernés par cette mesure.
Le but de ce diagnostic est de connaître, avec l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, le degré de concentration de plomb dans la peinture, exprimé en mg/cm² et le degré de dégradation de la peinture. Si la mesure prise avec l’appareil est supérieure ou égale à 1 mg/cm² alors le diagnostic est positif. Si le diagnostic est positif, une note d'information est annexée à ce document pour informer l’acquéreur des risques encourus par les occupants ou par les personnes qui pourraient être amenées à faire des travaux dans la partie de l'immeuble concernée.
A ce diagnostic, est attaché un repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti qui a pour but de prévenir ou de traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées.
Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du C.R.E.P. aux services de la préfecture. A l’inverse, la seule présence de peintures dégradées contenant du plomb ne nécessite pas la transmission du C.R.E.P. à ces mêmes services.
En revanche, dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est désormais tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.
Ce diagnostic devra avoir été réalisé moins d’un an avant la signature de la promesse de vente.

Le constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.) avant travaux :

Ce diagnostic doit être réalisé dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

Le constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.) dans les parties communes :

Ce diagnostic doit être réalisé avant le 11 août 2008 dans toutes les parties communes d’immeuble collectif, sans conditions de travaux.

Le constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.) d’urgence :

Effectué à la suite d’un cas de saturnisme déclaré ou bien quand un risque d’accessibilité au plomb avéré est porté à la connaissance du préfet, ce diagnostic est assuré par des opérateurs agrées par le préfet.

Notre mission

Nous effectuons des recherches à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X.
Les mesures sont réalisées sur les murs de chaque pièces du logement ainsi que sur les plinthes, portes, fenêtres, volets et plafonds.

Validité 

La validité du document est définitive en l’absence de plomb ou pour tout rapport dont l’ensemble des mesures présentent une concentration de plomb inférieure à 1mg/cm2.

Si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2, le rapport est valable 1 an, après quoi, une nouvelle visite de mise à jour constatant l’état de conservation des peintures au plomb est nécéssaire.

Textes réglementaires

Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

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