ETAT DES LIEUX LOCATIFS

Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.

Le Locataire :

L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).

Le Propriétaire :

L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".
Les experts du cabinet Avantages sont tous des techniciens qualifiés de la construction. Ils assurent aux deux parties un rapport objectif et impartial ainsi qu'un chiffrage détaillé.
Attention : à défaut de factures, seuls le chiffrage d'un homme de l'art ou le devis établi par un spécialiste sont valables.

Texte réglementaire :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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