Etat des lieux : normes de surface et d’habitabilité (Prêt à Taux Zéro)

Depuis février 2005, il est possible sous certaines conditions, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (P.T.Z.) en vue de l’acquisition d’un logement ancien.
Lors de l'entrée dans les lieux, le logement doit répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret du 06 mars 1987.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux portant sur la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Notre mission :

Contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité.
Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :
L'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.
L'opérateur contrôle plus d'une centaine de points.

Textes réglementaires :

Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret no 2001-911 du 4 octobre 2001
Décret 2005-69 du 31/01/05 (JOdu 01/02/05)
Arrêté du 04/10/01
Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05)

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