DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENEGETIQUE 

Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Notre mission :

Elle comprend : les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation; l'indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations; la quantité d'émission de gaz à effet de serre; le classement du bâtiment en fonction d'une échelle de référence; et des recommandations d'amélioration énergétique.

Textes réglementaires :

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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