DIAGNOSTIC TERMITES

L’état parasitaire en cas de vente :

Tous les immeubles, et ce quelque soit leur date de construction et leur destination (habitations, industries, commerces, bureaux...), s’ils sont situés dans une zone classée à risque « termites » par arrêté préfectoral ou municipal, doivent faire l’objet d’un état parasitaire (diagnostic termite). Ce diagnostic doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente. Le diagnostic porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin.

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
En référence à la loi du 8 juin 1999 (n°99-471) tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, il peut être nécessaire pour les parties ou autres demandeurs (syndics, notaires,...) de faire appel à un "expert en états parasitaires du bois dans les immeubles bâtis ou les terrains à bâtir".

Notre mission :

Notre opérateur se déplace chez vous et inspecte les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant. L’inspection consiste à rechercher les indices susceptibles d’indiquer la présence de termites; tel que la présence de cordonnets (galeries de passage), de boursouflures ou de trous d’aération.

Validité :

L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 3 mois à la date de l’acte authentique.

Textes réglementaires :

Loi 99-471 du 08 Juin 1999
Décret 2000-613 du 3 Juillet 2000
Arrêté du 10 août 2000

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